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Notre gouvernance

Notre gouvernance

 

Le Conseil d'administration s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Il détermine les orientations stratégiques, examine et décide les opérations importantes après étude par le comité stratégique et les comités ad hoc le cas échéant. Il nomme et révoque les dirigeants mandataires sociaux, fixe leur rémunération, choisit le mode d’organisation de sa gouvernance, contrôle la gestion, veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’aux marchés, arrête les comptes annuels, les comptes consolidés et établit le rapport de gestion, le rapport de gestion consolidé et les documents de gestion prévisionnelle. En particulier, doivent être examinés par le Conseil d’Administration, après étude le cas échéant par le ou les comité(s) compétent(s) : le budget annuel, comportant le programme des jeux et les plans financiers pluriannuels associés aux orientations stratégiques ; le plan stratégique pluriannuel.

Administrateurs nommés par l’assemblée générale 

  • Stéphane Pallez (Présidente directrice générale)
  • L’Union des Blessés de la Face et de la Tête (UBFT), Association loi 1901, représentée par Olivier Roussel
  • Fédération nationale André Maginot des Anciens Combattants (FNAM), représentée par Henri Lacaille
  • Marie-Ange Debon, administratrice indépendante
  • Fabienne Dulac, administratrice indépendante
  • Monsieur Xavier Girre, administrateur indépendant
  • Madame Corinne Lejbowicz, administratrice indépendante
  • Monsieur Pierre Pringuet, administrateur indépendant

Représentant de l’Etat

  • Charles Sarrazin

Administrateurs nommés par l’assemblée générale sur proposition de l’Etat

  • Ghislaine Doukhan
  • Didier Trutt

Administrateurs représentant les salariés.

  • Agnes Lyon-Caen
  • Philippe Pirani

Administrateur représentant les salariés actionnaires.
L’administrateur représentant les salariés actionnaires sera désigné par l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Participent également aux séances du Conseil d’Administration de la Société avec voix consultatives uniquement, le représentant du Comité Social et Economique (Karim Dahdouh) ainsi que le Contrôleur Général Economique et Financier (Denis Vilain). Le Commissaire du Gouvernement (Alexandre Grosse) siège également au sein du Conseil d’Administration et de ses comités avec voix consultative. 

Télécharger les statuts de FDJ

Télécharger le réglement intérieur du conseil d'administration de FDJ

 

Le Comité d’Audit et des Risques est en charge d’assister le Conseil d’administration en ce qui concerne l’analyse des comptes et des informations financières, la politique de gestion des risques majeurs, et le contrôle interne. Il est notamment en charge :

  • De suivre le processus d’élaboration de l’information financière et examiner la qualité et la fiabilité de l’information financière produite par la Société ;
  • D’examiner la politique et les éléments de communication financière de la Société ;
  • D’examiner, dans le cadre de l’examen des comptes, les opérations importantes à l'occasion desquelles aurait pu se produire un conflit d'intérêts.

Le Comité d’Audit et des Risques est composé des personnes suivantes :

Président - Xavier Girre (Administrateur indépendant)

Charles Sarrazin (Administrateur représentant l’Etat)

Ghislaine Doukhan (Administratrice nommée par l’Etat)

Corinne Lejbowicz (Administratrice indépendante)

Pierre Pringuet (Administrateur indépendant, président du CGNR)

Agnès Lyon-Caen (Administratrice représentant les salariés)

Le Commissaire du Gouvernement siège au Comité d’Audit et des Risques avec voix consultative.

 

Le Comité de la Gouvernance, des Nominations et des Rémunérations est en charge faire des propositions au Conseil d’administration afin de parvenir à une composition équilibrée de ce dernier, en passant par la mise en place d’une procédure destinée à sélectionner les futurs administrateurs indépendants et réalise ses propres études sur les candidats potentiels avant toute démarche auprès de ces derniers. Il donne également un avis au Conseil d’administration sur les modalités de détermination de la rémunération des mandataires sociaux. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition de la rémunération allouée aux administrateurs.

 

Le Comité de la Gouvernance, des Nominations et des Rémunérations est composé des personnes suivantes :

Président - Pierre Pringuet (Administrateur indépendant)

Charles Sarrazin (Représentant de l’Etat)

Marie-Ange Debon, en tant que Présidente du comité RSE et JR (Administratrice indépendante)

Agnès Lyon-Caen (Administratrice représentant les salariés)

Le Commissaire du Gouvernement siège au Comité de la Gouvernance des Nominations et des Rémunérations avec voix consultative.

 

Le Comité RSE et Jeu Responsable est en charge d’examiner la politique RSE et l’articulation entre les démarches engagées et la démarche stratégique de FDJ, d’examiner l’évolution de la politique de la Fondation d’entreprise, de donner son avis sur le plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et favoriser une pratique raisonnable du jeu, se prononcer sur le plan d’action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment.

Le Comité RSE et Jeu Responsable est composé des personnes suivantes :

Présidente - Marie-Ange Debon (Administratrice indépendante)

Fabienne Dulac (Administratrice indépendante)

Philippe Pirani (Administrateur représentant les salariés)

Olivier Roussel (Administrateur nommé par l’assemblée générale)

Didier Trutt (Administrateur proposé par l’Etat)

Le Commissaire du Gouvernement siège au Comité RSE et Jeu Responsable avec voix consultative.

 

Le Comité de Pilotage de l'Activité (CPA) pilote l'activité et suit la bonne exécution de la stratégie. Il est composé de : 

  • Stéphane Pallez, Présidente directrice générale

  • Charles Lantieri, Directeur général délégué, Président de FDP, Président de la Fondation d'entreprise FDJ

  • Patrick Buffard, Directeur général adjoint Commercial, BU (Business Unit) Sport, Media, production TV et Evènements

  • Pascal Chaffard, Directeur général adjoint Finances Performance, Stratégie 

  • Xavier Etienne, Directeur général adjoint Technologie et International

  • Cécile Lagé, Directrice générale adjointe BU Loterie, ABU (Acceleration Business Unit) Divertissement et Direction Clients

Par décret du président de la République en date du 9 septembre 2019, Stéphane Pallez a été reconduite dans ses fonctions de Présidente directrice générale de la société La Française des Jeux.

 

Le Comité de Direction Groupe (CDG) partage les objectifs opérationnels et financiers et assure le pilotage des fonctions corporate et leur articulation avec les Business Units. Outre les membres du CPA, il est composé des personnes suivantes :

  • Pierre-Marie Argouarc’h, Directeur Expérience Collaborateur et Transformation

  • Valérie Berche, Directrice Audit, Risques, Contrôle, Qualité et Éthique

  • Raphaël Botbol, Directeur Stratégie, Innovation, M&A et ABU Paiement et Services

  • Richard Courtois, Directeur BU* Paris sportifs

  • Marion Hugé, Directrice Régulation et Affaires publiques

  • Philippe Lemaire, Directeur Sécurité

  • Sophie Metras, Directrice Clients

  • Elisabeth Monégier du Sorbier, Directrice juridique

  • Yovan Obrenovitch, Directeur Systèmes Information

  • Vincent Perrotin, Directeur RSE

  • Raphaële Rabatel, Directrice Communication & RSE

 

 

 

Actionnariat

 

 

Loi Pacte : un nouveau cadre fiscal et réglementaire 

Afin de clarifier le rôle de l’Etat et réguler l’activité de FDJ, la loi Pacte a acté le principe de la privatisation et en a également défini le cadre.

Quatre points sont à retenir :

  • L’Etat n’a pas vocation à commercialiser des jeux d’argent et de hasard mais reste actionnaire, pour garantir un contrôle étroit de la société via la gouvernance
  • Une nouvelle autorité indépendante de régulation voit le jour, l’Autorité nationale des jeux (ANJ)
  • La contribution de FDJ aux finances publiques, qui a représenté 3,5 milliards d’euros en 2018, soit environ 1 % du budget de l’Etat, est maintenue après la privatisation
  • FDJ est soumise à un nouveau régime fiscal basé sur le Produit Brut des jeux, qui entrera en vigueur en 2020, et est désormais inscrit dans la loi

Cette clarification est essentielle et renforce le modèle économique du Groupe pour plusieurs raisons :

  • Plus de 95 % des mises sont sous monopole, ce qui témoigne de la solidité du modèle du Groupe. Ce monopole a été octroyé pour 25 ans
  • Le monopole inclut les jeux de loterie, que ce soit en ligne ou en points de vente, ainsi que les paris sportifs en points de vente
  • Les autres activités sont ouvertes à la concurrence - essentiellement les paris sportifs en ligne

Un maintien du contrôle étroit sur les activités de FDJ

A partir du 1er janvier 2020, FDJ bénéficie d’un nouveau cadre réglementaire qui offre à la fois continuité et cohérence pour toutes les activités de jeux.

Une nouvelle autorité indépendante, l’Autorité nationale des jeux (ANJ), regroupe la régulation des activités de jeux en France, auparavant assurée par plusieurs entités, et est dirigée par Isabelle Falque-Pierrotin.

Le maintien d’un contrôle de l’Etat sur la gouvernance du Groupe

Au-delà de la réglementation, l’Etat gardera un contrôle sur la gouvernance.

Le ministère des Finances et le ministère du Budget approuveront la nomination du Président directeur général et du Directeur général délégué, ainsi que toute modification des statuts de la société. Il nommera également un Commissaire du gouvernement qui siège, avec voix consultative, au sein du Conseil d'administration de FDJ et dans les comités créés par le Conseil d'administration. Ce commissaire aura la possibilité de rejeter une décision du conseil d'administration dans le cas spécifique où celle-ci ne respecterait pas le cadre des droits exclusifs qui sont concédés à FDJ.

Une autre forme de contrôle portera sur le capital social de la société. Tout actionnaire franchissant un seuil de participation ou de droit de vote de 10 % devra être approuvé par le ministère des Finances. Toutefois, l'autorisation ne pourra être refusée que pour des raisons majeures.

Enfin, une convention et un cahier des charges sont également mis en place pour définir les droits et obligations de la FDJ.