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26 juillet 2021

Point sur les recours relatifs au cadre juridique adopté préalablement à la privatisation de FDJ

#GroupeFDJ

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Boulogne, le 26 juillet 2021 (12h45)– La Française des Jeux (FDJ), premier opérateur de jeux d’argent et de hasard en France, communique sur les recours relatifs au cadre juridique adopté préalablement à la privatisation de FDJ.

FDJ prend acte de l’annonce par la Commission européenne de l’ouverture d’une enquête approfondie à l’encontre de la France sur le caractère approprié de la somme de 380 millions d’euros versée en « rémunération des droits exclusifs accordés » sur la loterie et sur les paris sportifs en point de vente.

FDJ rappelle que dans le cadre de sa privatisation et de la loi Pacte, l’Etat a sécurisé pour une durée de 25 ans les droits exclusifs que le Groupe détenait auparavant pour une durée illimitée. La contrepartie de cette sécurisation a été le paiement par FDJ à l’Etat d’un montant de 380 millions d’euros, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

Dans son document d’enregistrement du 17 octobre 2019, préalable à son introduction en Bourse, FDJ a souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte.

Dans son document d’enregistrement universel 2020, FDJ a indiqué que le Conseil d’Etat a déjà eu à trancher en 2020 une requête aux fins de saisine du Conseil constitutionnel en Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’il a rejetée le 19 août 2020, et que plusieurs recours sont toujours pendants devant le Conseil d’Etat.

FDJ se tient, aux côtés de l’Etat, à la disposition des autorités européennes et françaises dans le cadre du déroulement de ces procédures pour apporter tous les éléments nécessaires démontrant la conformité de ce cadre juridique avec les droits français et européen.

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