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28 février 2014

Plainte pénale contre Gérard COLE pour pressions sur la justice

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Il convient de rappeler que Robert RIBLET est le seul plaignant à alléguer depuis plus de 8 ans que la Française des Jeux aurait trompé les joueurs, alors même que :

1) par décision définitive rendue le 26 Novembre 2008, dans le cadre d'un contentieux dans lequel R. RIBLET soutenait déjà que la Française des Jeux ne respectait pas les règlements applicables, la 17ème Chambre du Tribunal correctionnel de Paris a jugé que "la Française des Jeux respecte les textes qui lui sont applicables, et notamment le décret du 29 Avril 2002 en son article 4",

2) par jugement rendu le 23 Août 2013, la 6ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a également affirmé que "les jeux de grattage diffusés par la Française des Jeux sont conformes aux dispositions du Code Civil, ainsi qu'à la réglementation spéciale qui leur est applicable", et a non seulement débouté R. RIBLET de son action, mais l'a condamné au versement de dommages-intérêts pour procédure abusive intentée à l'encontre de la Française des Jeux.
Alors que l'information conduite à Nanterre touche à son terme, et qu'aucune mise en examen n'a été prononcée contre quiconque, et alors que Monsieur le Procureur de la République a signé le 13 Décembre 2013, un réquisitoire aux fins de non-lieu, en réaffirmant que "l'information judiciaire n'a pas permis de démontrer l'existence d'escroqueries, de tromperie sur les qualités substantielles ou de publicité mensongère dénoncées par la Partie Civile, à l'occasion de la vente des jeux de grattage commercialisés par la FDJ", R. RIBLET appelle à sa rescousse Gérard COLE, lequel s'est cru autorisé, au travers d'une interview accordée à l'AFP, et reprise dans de nombreux articles de presse, d'alléguer que "les arguments de R. RIBLET étaient fondés", et que "des milliers de joueurs avaient été lésés par la FDJ".

Ces allégations émanent d'un ancien PDG de la Française des Jeux qui fut, fait rarissime, démis de ses fonctions par décret du Président de la République, en 1993, soit il y a plus de 20 ans.

Les Conseils de la Française des Jeux ont reçu instruction de saisir Monsieur le Procureur de la République de Paris, d'une plainte à l'encontre de Gérard COLE, pour pressions exercées sur le cours de la justice.

En effet, ces déclarations, constitutives de l'infraction prévue et punie par l'article 434-16 du Code Pénal, tendent ainsi à faire sciemment pression sur le Juge d'instruction saisi de l'information laquelle devrait être clôturée très prochainement.

La Française des Jeux continuera à ne faire aucun commentaire sur une information en cours, et nous charge de rappeler que, forte de son réseau de 34000 points de vente, et de ses 1600 salariés qui œuvrent chaque jour pour offrir des jeux ludiques, responsables et sécurisés, 26 millions de joueurs lui font confiance.

Chaque jour, 1 million de tickets de jeux de grattage sont gagnés par les joueurs de la Française des Jeux.

Thierry HERZOG
Joël ALQUEZAR
Avocats au Barreau de Paris

Cabinet Thierry HERZOG
Avocats à la Cour
3, Place Saint-Michel
75005    PARIS
tél. : 01.46.34.55.55
fax : 01.46.34.03.03
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