Franchissement de seuils

1. Franchissements de seuil légaux

Conformément aux articles L.233-7 et R.233-1 du Code de Commerce, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société et l’Autorité des Marchés Financiers au plus tard avant la clôture des négociations du 4ème jour de négociation suivant le jour du franchissement de seuil, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.

Cette information est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus.

2. Franchissements de seuils statutaires

En application de l'article 11 des statuts de la Société, outre les déclarations de franchissement de seuils réglementaires, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital social ou des droits de vote de la Société :

•supérieur ou égal à 1 % du capital ou des droits de vote de la Société, ou à tout multiple de ce pourcentage dans la limite de 5 % du capital ou des droits de vote ;

et

•supérieur ou égal à 0,5 % du capital ou des droits de vote de la Société, ou tout multiple de ce pourcentage supérieur à 5 % du capital ou des droits de vote, y compris au-dessus des seuils de déclaration prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, doit informer la Société du nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède et des titres donnant accès au capital et aux droits de vote qui y sont éventuellement attachés, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social avant le quatrième jour de Bourse suivant celui au franchissement du seuil.

Pour la détermination des seuils visés ci-dessus, il sera tenu compte des actions ou droits de vote détenus indirectement et des actions ou droits de vote assimilés aux actions ou droits de vote détenus tels que définis par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, sur demande consignée au procès-verbal de l'assemblée générale par un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société, l'actionnaire qui n'a pas fait la déclaration susvisée dans le délai prescrit est privé du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui serait tenue dans un délai de deux ans après la date de la régularisation de l'émission.

La Société se réserve le droit d'informer le public et les actionnaires des informations qui lui sont communiquées, ainsi que, le cas échéant, du non-respect de l'obligation précitée par la personne ou l'entité concernée.

3. Dispositions législatives et réglementaires ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle :

Conformément à la loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 et à l’ordonnance Pacte n°2019-1015 du 2 octobre 2019 quelle que soit sa participation, l’Etat exerce un contrôle étroit sur la Société se traduisant notamment par :

• L’obligation pour le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués de la Société d’être agréés par les Ministres chargés du Budget et de l’Economie (qui ne pourraient refuser d’accorder leur agrément que pour des motifs tenant à l’existence de certaines condamnations ou tirés du non-respect des objectifs mentionnés dans l’Ordonnance) ;
• L’obligation, pour un actionnaire, personne physique ou morale, agissant seul ou de concert, souhaitant détenir plus de 10% ou d’un multiple de 10% du capital ou des droits de vote de la Société, d’être approuvé préalablement par les Ministres chargés du Budget et de l’Economie (l’autorisation ne peut être refusée que pour un motif tiré de la sauvegarde de l’ordre public, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique). 

 

Informations relatives au nombre total de droits de vote et d’actions

prévues par l’article L. 233-8-II du Code de commerce et l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers

 

Date	Nombre d’actions	Nombre total de droits de vote (1)
28/02/2023	191 000 000	Nombre de droits de vote théoriques(1) : 288 450 221   Nombre de droits de vote exerçables : 288 250 299

 

⁽¹⁾ Le nombre de droits de vote théoriques sert de base de calcul pour les franchissements de seuils. Conformément à l’article 223-11 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ce nombre est calculé sur l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote. Le nombre de droits de vote exerçables est communiqué à titre d’information.