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Franchissement de seuils

En application de l'article 11 des statuts de la Société, outre les déclarations de franchissement de seuils réglementaires, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital social ou des droits de vote de la Société :

  • supérieur ou égal à 1 % du capital ou des droits de vote de la Société, ou à tout multiple de ce pourcentage dans la limite de 5 % du capital ou des droits de vote ;

et

  • supérieur ou égal à 0,5 % du capital ou des droits de vote de la Société, ou tout multiple de ce pourcentage supérieur à 5 % du capital ou des droits de vote, y compris au-dessus des seuils de déclaration prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, doit informer la Société du nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède et des titres donnant accès au capital et aux droits de vote qui y sont éventuellement attachés, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social avant le quatrième jour de Bourse suivant celui au franchissement du seuil. 

Pour la détermination des seuils visés ci-dessus, il sera tenu compte des actions ou droits de vote détenus indirectement et des actions ou droits de vote assimilés aux actions ou droits de vote détenus tels que définis par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, sur demande consignée au procès-verbal de l'assemblée générale par un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société, l'actionnaire qui n'a pas fait la déclaration susvisée dans le délai prescrit est privé du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui serait tenue dans un délai de deux ans après la date de la régularisation de l'émission.

La Société se réserve le droit d'informer le public et les actionnaires des informations qui lui sont communiquées, ainsi que, le cas échéant, du non-respect de l'obligation précitée par la personne ou l'entité concernée.

 

Informations relatives au nombre total de droits de vote et d’actions
prévues par l’article L. 233-8-II du Code de commerce et l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers

 

Date Nombre d'actions Nombre total de droits de vote(1)
31/03/2020 191 000 000 Nombre de droits de vote théoriques : 281 347 363
Nombre de droits de vote exerçables : 281 277 429

 

(1) Le nombre de droits de vote théoriques sert de base de calcul pour les franchissements de seuils. Conformément à l’article 223-11 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ce nombre est calculé sur l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote. Le nombre de droits de vote exerçables est communiqué à titre d’information.