Remise des actions complémentaires par l’Etat français pour des actions acquises et conservées 18 mois depuis l’introduction en Bourse de FDJ

Lors de l’introduction en Bourse de FDJ en novembre 2019, l’Etat français a mis en place des catégories d’actions donnant droit à la remise par l’Etat d’une action complémentaire pour dix actions acquises et conservées au moins dix-huit mois à compter du 22 novembre 2019. Cette offre se matérialisera le 25 mai 2021.

 Rappel des conditions d’éligibilité 

  • Seules les actions dont le code ISIN est FR0013457272 sont éligibles à la remise d’actions complémentaires
  • Durée de conservation requise : 18 mois, soit jusqu’au lundi 24 mai 2021 après Bourse (arrêté de positions titres en Euroclear)

 Vous bénéficiez de 1 action complémentaire pour 10 actions éligibles conservées 

La conservation d’actions au code ISIN FR0013457272 depuis l’introduction en Bourse du groupe FDJ, soit depuis une durée de dix-huit mois, vous donne droit à l’attribution d’une action complémentaire par l’État français pour 10 actions détenues. À l’issue de cette opération, toutes les actions FDJ porteront le même code ISIN, à savoir FR0013451333.

 Vos avantages sont préservés 

Les actions complémentaires ont les mêmes caractéristiques que vos actions existantes :

  • Conservation de la forme (nominatif pur ou administré, au porteur)
  • Droit de vote en fonction de la durée de détention (simple jusqu’à deux ans de détention puis double)
  • Droit au dividende

Comment est effectuée l’attribution d’actions complémentaires ?

L’opération est automatique et gratuite. Vous n’avez aucune action à engager. L’attribution des actions complémentaires et le paiement de vos éventuels rompus seront directement effectués par votre intermédiaire financier.

 Comment calculer vos rompus ? 

Si le nombre d’actions que vous détenez n’est pas un multiple de 10 actions, vous recevrez directement sur votre compte une indemnisation monétaire pour la part des actions concernées, qualifiées de « formant rompus » (voir la simulation chiffrée disponible sur la fiche pratique LIEN). L’indemnisation sera effectuée dans un délai maximum de 30 jours, à la suite de l’attribution des actions complémentaires.

 Important 

L’attribution des actions complémentaires est opérée compte par compte. Il n’y a donc pas fongibilité des rompus. Par exemple, si vous détenez des actions éligibles sur un compte A et sur un compte B et qu’il vous reste 5 actions formant rompus sur chaque compte, vous ne pourrez pas les cumuler et demander une action complémentaire.

 Calendrier 

  • Lundi 24 mai 2021 : Identification des actions éligibles - arrêté des positions titres en Euroclear, à la clôture de la Bourse.
  • Mardi 25 mai 2021 : Attribution des actions complémentaires - le code ISIN de toutes les actions FDJ devient FR0013451333.
  • A compter du mardi 25 mai 2021 : Cession en Bourse des actions formant rompus - indemnisation proportionnelle, dans un délai maximum de 30 jours.